Depuis 2016, les employeurs doivent proposer à leurs salariés une couverture santé complémentaire collective et en prendre en charge 50 % des cotisations. Pour ceux qui ne souscrivent pas à cette mutuelle d’entreprise, la loi prévoit une autre forme d’indemnisation : le versement santé en mutuelle.
Qu’est-ce que le versement santé en mutuelle ?
Le versement santé représente une assistance financière accordée par les employeurs du secteur privé à certains de leurs salariés afin de les soutenir dans le financement de leur mutuelle. Cette mesure a été instaurée en 2016 dans le cadre de l’obligation pour les entreprises de proposer une couverture santé complémentaire collective à leurs employés et de prendre en charge au moins 50 % des cotisations.
Cependant, tous les salariés ne sont pas tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette disposition concerne principalement ceux embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel pour une durée égale ou inférieure à 15 heures par semaine, ceux en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois ou moins, ainsi que ceux en contrat de mission d’intérim de 3 mois ou moins. La possibilité de dispense d’adhésion peut être définie par l’accord de branche ou d’entreprise ou être laissée à la discrétion du salarié.
Pour bénéficier du versement santé, les salariés dispensés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise doivent choisir et adhérer à une mutuelle payante de leur choix. Cependant, il est important de noter que cette aide n’est pas accessible aux personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou déjà affiliées à la mutuelle obligatoire d’une autre entreprise, comme celle de leur conjoint, par exemple. En somme, le versement santé vise à garantir une accessibilité accrue à une couverture santé complémentaire pour les salariés ne relevant pas de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Quel est le montant du versement santé en mutuelle ?
Le montant du versement santé reste constant, indépendamment du prix de votre mutuelle. Il est déterminé en fonction du montant de référence, qui correspond à la contribution mensuelle de l’employeur à la mutuelle d’entreprise pour les autres salariés de la même catégorie que vous. Si ce montant de référence n’est pas disponible, il est fixé à 20,75 euros (ou 6,93 euros pour les salariés affiliés au régime d’Alsace-Moselle), puis multiplié par un coefficient spécifique :
- 105 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ;
- 125 % pour ceux en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois.
Le versement santé est versé mensuellement, en même temps que votre salaire. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, il est assujetti à la Contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’au forfait social, pris en charge par l’employeur.
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Les modalités pour bénéficier du versement santé varient selon chaque entreprise. En général, le service des ressources humaines vous guide dans les démarches lors de la signature de votre contrat de travail. Vous devrez présenter une attestation justifiant votre adhésion à une mutuelle payante. Parfois, vous pourriez également être amené à remplir un formulaire et un document pour être exempté de l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire.